Mentions Légales

En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur Tourisme et voyage (MTV)

Le Client a également la possibilité de s’adresser à un organisme de médiation Médiateur Tourisme et voyage (MTV)

Avant de le saisir, le Client doit écrire au restaurant concerné par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour saisir l’organisme de médiation, le Client doit remplir un formulaire de réclamation disponible sur le site ( https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/ ) et suivre les démarches indiquées sur le site.

Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de St Dié dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un consommateur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Coffret Cadeau dans les autres cas.

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